Réforme des retraites | Entre équilibre et équité

Le gouvernement a présenté le 10 janvier 2023 son projet de réforme des retraites. Il prévoit d'augmenter de trois mois par an l'âge légal de départ à la retraite à partir du 1^er septembre. Il passerait ainsi de 62 ans actuellement à 63 ans et trois mois en 2027 et atteindrait 64 ans en 2030. Ce projet, présenté comme nécessaire pour garantir l'équilibre du système des retraites à l'horizon 2030, suscite l'opposition de la totalité des huit grands syndicats de salariés.

. Réforme des retraites Entre équilibre et équité Mise à jour le 5 février 2023 Nous sommes heureux de vous adresser notre panorama consacré à la réforme des retraites. Nous proposons des panoramas thématiques régulièrement mis à jour, permettant à nos abonnés de faire le point et de prendre du recul sur les grands sujets d'actualité. Ces panoramas sont inclus dans l'abonnement à B‌r‌i‌e‌f‌.‌m‌e, vous pouvez retrouver tous les panoramas déjà publiés sur notre site et notre application mobile. Il est temps de vous abonner à B‌r‌i‌e‌f‌.‌m‌e ! Le gouvernement a présenté le 10 janvier 2023 son projet de réforme des retraites. Il prévoit d'augmenter de trois mois par an l'âge légal de départ à la retraite à partir du 1er septembre. Il passerait ainsi de 62 ans actuellement à 63 ans et trois mois en 2027 et atteindrait 64 ans en 2030. Ce projet, présenté comme nécessaire pour garantir l'équilibre du système des retraites à l'horizon 2030, suscite l'opposition de la totalité des huit grands syndicats de salariés. . POURQUOI ÇA COMPTE ? . ■ L'équilibre du système « Nous présentons un projet qui garantit l'équilibre de notre système en 2030 », a déclaré la Première ministre, Élisabeth Borne, lors de la présentation du projet de réforme des retraites le 10 janvier 2023. Le système des retraites français, par répartition, est financé par les cotisations des actifs, mais aussi par des contributions de l'État. Dans son rapport annuel [PDF] publié en septembre 2022, le Conseil d'orientation des retraites (COR), un organisme placé auprès du Premier ministre, a présenté plusieurs projections pour le solde du système, avec des hypothèses selon la croissance annuelle de la productivité (de 0,7 % à 1,6 %). Nous avons retenu la projection qui, comme l'écrit le COR, « reflète la législation actuelle du système de retraite ». Elle anticipe que l'État finance les déficits des régimes publics et de certains régimes spéciaux, comme il le fait actuellement. Selon cette projection, le système des retraites, actuellement bénéficiaire, devrait redevenir rapidement déficitaire et le rester au moins jusqu'en 2058. ■ L'âge de départ à la retraite Le projet de réforme des retraites prévoit de relever progressivement l'âge légal de départ à la retraite (c'est-à-dire l'âge d'ouverture des droits) de 62 ans aujourd'hui à 64 ans, sauf exceptions. Les personnes handicapées ou celles ayant commencé à travailler avant 20 ans pourraient partir plus tôt. Avec cette réforme, le nombre de trimestres cotisés pour partir à taux plein augmenterait progressivement pour arriver à 172 (soit 43 ans) pour les personnes nées à partir de 1965. Ce passage à 172 trimestres était déjà prévu par la réforme Touraine de 2014, mais il ne devait s'appliquer qu'aux personnes nées en 1973 ou après. Il reste possible de partir à la retraite sans avoir cotisé le nombre de trimestre requis : il faut pour cela attendre l'âge du taux plein automatique (67 ans). Le projet de réforme ne prévoit pas de modifier cet âge. ■ Le montant des retraites Un départ à la retraite avant d'avoir cotisé le nombre de trimestres requis et avant 67 ans donne lieu à une décote sur le montant des pensions proportionnelle au nombre de trimestres manquants. À l'inverse, si une personne ayant suffisamment cotisé pour atteindre le taux plein continue de travailler, une surcote est appliquée au montant de sa pension. À la retraite de base, calculée sur les meilleures années de salaire, s'ajoute une retraite complémentaire. Pour les salariés du privé, elle est calculée à partir des cotisations versées tout au long de la carrière au régime Agirc-Arrco. La pension moyenne de droit direct (c'est-à-dire sans compter la pension de réversion versée aux veufs ou veuves, par exemple) tous régimes confondus s'établissait fin 2020 à 1 509 euros brut mensuels parmi les retraités résidant en France, selon les chiffres publiés en 2022 par la Drees, la direction des études du ministère de la Santé. Le projet de réforme prévoit une augmentation allant jusqu'à 100 euros brut par mois du montant minimum de la retraite de base pour les nouveaux retraités dépendant du régime général. Il est actuellement d'environ 684 ou 748 euros brut par mois, selon le nombre de trimestres cotisés. Les nouveaux entrants sur le marché du travail doivent avoir autant de visibilité que possible sur l'âge auquel ils le quitteront et sur la pension dont ils bénéficieront. C'est ce qui leur permettra d'effectuer des choix informés en matière, par exemple, d'épargne ou de formation. Jean Pisani-Ferry économiste janvier 2023 . LES DATES À RETENIR . 1945 Le système par répartition En 1945, à la sortie de la Seconde Guerre mondiale, deux ordonnances créent la Sécurité sociale et le régime de l'assurance vieillesse. Le régime général des retraites ainsi institué s'applique à tous les salariés du secteur privé, sauf aux salariés agricoles. Le système par répartition est adopté : les cotisations, versées par les actifs au titre de l'assurance vieillesse, sont utilisées pour payer immédiatement les pensions des retraités et leur ouvrent des droits pour leur future retraite. Ce système repose donc sur une solidarité entre générations. L'âge de départ à la retraite est fixé à 65 ans, mais il est possible de partir avec une pension à un taux plus faible dès 60 ans. L'ambition de créer un régime unique et généralisé se heurte toutefois aux réticences des affiliés des régimes spéciaux. Ces régimes existaient avant la création du régime général et sont pérennisés par un décret de 1946. L'âge de départ à la retraite sera abaissé à 60 ans en 1983 par une ordonnance prise sous la présidence du socialiste François Mitterrand qui présentera cette réforme comme un « droit au repos ».     1991 Difficultés financières Un travail interministériel conduit à la parution en 1991 du Livre blanc des retraites. Ce rapport fait état des perspectives d'évolution des régimes de retraite à long terme en fonction des tendances démographiques et économiques. Compte tenu du vieillissement des générations nées après-guerre pendant le « baby boom » et de leur arrivée à l'âge de la retraite à compter de 2005, le régime des retraites connaîtra alors des problèmes de financement, selon le Livre blanc. « Ne rien faire est exclu », conclut le document, qui expose des pistes de réforme. Le Livre blanc sera à l'origine de plusieurs réformes des retraites dans les années suivantes afin d'en assurer l'équilibre financier, en jouant sur différents leviers. En 1993, une réforme allongera la durée de cotisation de 37,5 ans à 40 ans pour l'obtention d'une retraite à taux plein dans le secteur privé. En 2003, une autre alignera la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé, mais le mode de calcul des pensions pour les fonctionnaires demeurera plus favorable.     2010 Grèves contre la retraite à 62 ans En 2010, la réforme des retraites engagée sous la présidence de Nicolas Sarkozy provoque un important mouvement social. La mesure phare du projet de loi prévoit de relever l'âge légal de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans. Les syndicats de salariés opposés à la réforme organisent plusieurs journées de manifestations et de grèves entre mars et novembre. À l'automne, le blocage de dépôts de carburant entraîne des pénuries dans les stations-service. Nicolas Sarkozy dénonce le fait « qu'on prenne en otage le travail de millions de Français » et le gouvernement mandate des préfets pour procéder à des réquisitions de salariés grévistes. La réforme est adoptée par le Parlement en octobre, puis promulguée en novembre. Adoptée en 2014 également dans le but d'équilibrer le système des retraites, la réforme Touraine, du nom de la ministre des Affaires sociales du gouvernement socialiste d'alors, conduira à un allongement progressif de la durée de cotisation pour toucher une retraite à taux plein jusqu'à 43 ans pour les personnes nées après 1973.     2020 Abandon du système universel Emmanuel Macron annonce en mars 2020 la suspension de toutes les réformes en cours en raison de la crise liée à la pandémie de Covid-19, « à commencer par la réforme des retraites ». Depuis sa campagne électorale pour l'élection présidentielle de 2017, Emmanuel Macron porte une réforme des retraites visant à instaurer un « système universel » par points, qui se substituerait aux 42 régimes de retraite existants, sans modifier l'âge de départ à la retraite ou le niveau des pensions. Dans ce système, un euro cotisé donnerait les mêmes droits, quel que soit le statut du cotisant. Le chef de l'État déclare lors d'une interview en décembre 2021 qu'une réforme des retraites est toujours « indispensable », mais pas la même « que celle qui était envisagée », estimant que son projet initial de régime universel était « trop anxiogène ». Dans son programme pour l'élection présidentielle 2022, Emmanuel Macron propose une réforme des retraites relevant l'âge légal de départ à la retraite à 65 ans.   . QU'EST-CE QUE ÇA VEUT DIRE ? . Système par points La réforme qui était voulue par le gouvernement durant le premier mandat d'Emmanuel Macron prévoyait que « chaque jour travaillé » permette d'acquérir des points qui seront convertis en euros au moment du départ en retraite de l'assuré pour déterminer le montant de sa pension mensuelle. Les systèmes de retraite complémentaire comme l'Agirc-Arrco fonctionnent déjà sur un mécanisme d'accumulation de points tout au long de la carrière en fonction des sommes cotisées. Le montant de la pension versée au titre du régime de retraite complémentaire est calculé en multipliant le nombre de points par la valeur de celui-ci. Cette valeur est réévaluée régulièrement par les partenaires sociaux en fonction de la situation économique et de la situation financière du régime complémentaire. Réserves Les caisses de certains régimes de retraite qui ont enregistré des excédents financiers, comme le régime de retraite complémentaire des salariés du privé ou le régime de retraite des avocats, disposent d'importantes réserves. Tous régimes confondus, ces réserves étaient évaluées à 180,4 milliards d'euros au 31 décembre 2021 par le Conseil d'orientation des retraites (COR), un organisme placé auprès du Premier ministre. Un Fonds de réserve pour les retraites a été créé en 1999 pour faire face aux futurs déséquilibres du système. Financé depuis par les excédents du régime des salariés du privé, des prélèvements sociaux, des recettes de privatisations et des cessions de licences télécoms, il disposait de 26 milliards d'euros au 31 décembre 2021, selon le COR. Régimes spéciaux Le projet de réforme des retraites prévoit la disparition progressive des principaux régimes spéciaux, comme ceux des salariés de la RATP ou des industries électriques et gazières. Il est prévu qu'à partir du 1er septembre 2023, les nouveaux embauchés soient affiliés au régime général. Selon la Sécurité sociale, il existe 27 régimes spéciaux, qui sont liés à une entreprise (RATP, EDF, Opéra de Paris, etc.) ou à une profession (clercs de notaires, marins, etc.). Chacun de ces régimes a son propre fonctionnement. Ils offrent généralement des conditions plus avantageuses que celles du régime général pour la retraite, comme un âge de départ avancé ou une durée de cotisation réduite. Ils concernent 7 % de la population française, selon la Sécurité sociale. Les régimes spéciaux, dont l'existence est antérieure à la création du régime de retraite de la Sécurité sociale en 1945, ne « sont plus justifiés », selon le gouvernement. Seuls sont pérennisés dans le projet de réforme les régimes autonomes (professions libérales et avocats) et ceux des marins, de l'Opéra de Paris et de la Comédie-Française. Pénibilité La pénibilité est définie dans le Code du travail comme l'exposition à des facteurs de risques professionnels « liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles » sur la santé. Lorsqu'un salarié du secteur privé ou agricole est exposé à de tels risques, son employeur doit établir une déclaration lui permettant de bénéficier d'un compte professionnel de prévention sur lequel il accumule des points. Ceux-ci offrent des avantages pour se former, bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire ou partir plus tôt à la retraite. Six facteurs sont pris en compte aujourd'hui pour l'acquisition de points, dont le travail de nuit, les températures extrêmes et le bruit. VOUS APPRÉCIEZ CE PANORAMA ? Abonnez-vous à Brief.me, notre service quotidien qui explique et met en perspective l'actualité. Tous les panoramas sont inclus dans l'abonnement. JE M'ABONNE Décaler l'âge effectif moyen auquel les Français partent à la retraite, ce n'est pas forcément décaler l'âge légal de départ ! Cela peut aussi être augmenter le taux d'emploi des seniors. Antoine Bozio économiste janvier 2023 . CHIFFRES À L'APPUI . 1,7 actif cotisant par retraité Les régimes français de retraite versaient fin 2020 des pensions à 17,9 millions de personnes, selon la Drees, la direction des études du ministère de la Santé. Il y avait alors près d'1,7 personne en emploi pour un retraité. Ce ratio était légèrement supérieur à 2 en 2000. Le Conseil d'orientation des retraites estime qu'il descendra à 1,2 d'ici 2070. 42 régimes La France compte 42 régimes de retraite. Il existe, en plus du régime général, des régimes complémentaires et des régimes spécifiques liés au statut (comme celui de fonctionnaire ou de travailleur indépendant) ou au secteur d'activité (comme l'agriculture), ainsi que des régimes « spéciaux ». Les assurés sont fréquemment affiliés à plusieurs régimes de retraite, en particulier lorsqu'ils ont changé de statut au cours de leur carrière. Les Français dépendent en moyenne de trois régimes différents, précisait en 2019 le site du haut-commissariat à la Réforme des retraites. . POUR ALLER PLUS LOIN . Est-ce que ça vous concerne ? Le site officiel Info-retraite.fr, géré par un groupement d'intérêt public, dispose d'un simulateur simple qui permet de savoir si la réforme vous concerne ainsi que votre âge de départ à la retraite et votre durée de cotisation, en fonction de votre profession et de votre année de naissance. Info-retraite.fr permet aussi d'en savoir plus sur votre situation personnelle (dont sur vos droits à la retraite grâce à un simulateur), en vous connectant à votre compte personnel. Répartition contre capitalisation Dans une interview diffusée en 2019 sur le site Xerfi Canal, l'économiste Anne Lavigne, responsable des études au Conseil d'orientation des retraites, un organisme placé auprès du Premier ministre, expose les avantages et les risques des systèmes de retraite par répartition et par capitalisation. Elle montre que le système par capitalisation, fondé sur l'épargne des salariés pendant leur vie active, est devenu moins attrayant depuis la crise financière de 2008. C'était notre panorama sur les retraites. Rédaction Mathilde Belin, Nicolas Filio, Laurent Mauriac et Aude Villiers-Moriamé Infographie WeDoData Design Upian Crédits photo Couverture : Westend61 / Getty Images. Mise à jour le 5 février 2023 Brief.me Panorama cʼest aussi : . Ukraine Entre influences russe et européenne Recevoir par e-mail Lire . Climat Faire face au réchauffement Recevoir par e-mail Lire . Corée du Nord Une puissance nucléaire isolée Recevoir par e-mail Lire

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