Le Conseil et le Parlement européen viennent de trouver un accord provisoire sur un nouveau règlement visant à harmoniser les règles relatives à l'accès équitable aux données et à leur utilisation, baptisé le Data Act. Les nouvelles mesures complètent le Data Governance Act proposé en novembre 2020, premier résultat de la stratégie européenne en matière de données. Alors que celui-ci crée les processus et les structures nécessaires pour faciliter l'utilisation des données, le Data Act précise qui peut créer de la valeur à partir de ces dernières, et dans quelles conditions. Lire l'article |
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